Accessibilité des cabinets médicaux

Arnaque au diagnostic accessibilité

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, en ligne, par courrier ou par téléphone.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Actualité – Juillet 2016

Par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n°387876), le Conseil d’Etat a annulé le dernier alinéa de l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

En application de cet arrêté, va-t-il falloir revenir sur les décisions prises jusqu’au 6 juillet 2016, dans le cadre d’une autorisation de travaux (AT) ou d’un AT-Ad’AP ?

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Janvier 2016

L’accessibilité passe par le traitement de la chaîne du déplacement. Les circulations et les cheminements doivent, depuis 2007, être accessibles, libres de tout obstacle et assurer, entre autres, la sécurité des personnes handicapées par un guidage, lorsque cela est nécessaire

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Ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité pour les personnes handicapée

 Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Dans les cabinets médicaux, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou atteintes d’une déficience auditive, visuelle ou cognitive.

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En 2011, l’URML-Normandie vous a proposé une rapide auto-évaluation des conditions d’accessibilité de votre environnement de travail.

En 2012, l’URML-Normandie vous rappelait la nécessité de réaliser un diagnostic dans vos cabinets médicaux pour :

• analyser la situation du cabinet médical au regard des obligations,
• décrire les travaux nécessaires,
• établir une évaluation du coût de ces travaux.

Aujourd’hui, vous disposez de toutes les informations nécessaires à la mise aux normes de vos cabinets médicaux sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

 

Circulaire n° NOR : ETLK150367C du 21 mai 2015, relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-190 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Que sont les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ?

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ils permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). Vous pouvez demander à un diagnostiqueur agréé de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

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Formulaires et Guides

Pour vous aider dans vos démarches, l’URML-Normandie et son service juridique ont réalisé une fiche technique récapitulant le cadre et les étapes de mise en accessibilité des cabinets médicaux.

Tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP sont disponibles sur le site du Ministère de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Sont disponibles également sur ce site, tous les guides pratiques vous permettant de vous informer et de vous guider dans la mise aux normes de votre cabinet.

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Vos interlocuteurs

Dans chaque département, vous disposez d’un service spécifique à la Direction départementale des territoires et de la mer, vous pouvez les joindre désormais :

• Pour toute information sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Pour toute question sur la réglementation.

Calvados :

Dominique GLADEL
Tél : 02 31 43 16 80
Mail : dominique.gladel@calvados.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
10 Boulevard du Général Vanier – BP 80517
14035 CAEN Cedex 1

Manche :

Brice DRAPIEWKI
Tél : 02 33 06 39 96
Mail : ddtm-sadt-access@manche.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Boulevard de la Dollée – BP 60355
50015 SAINT LO CEDEX

Orne :

Gérard LEGOT
Tél : 02 33 32 50 84
Mail : ddt-std-ac@orne.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires de l’Orne
Service Transport et Déplacement
Bureau de l’Accessibilité et des Contrôles
Cité Administrative – Place Bonet
61013 ALENCON Cedex

Seine-Maritime :

Philippe GARRIC
Tél : 02 35 58 55 81
Mail : philippe.garric@seine-maritime.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires de Seine-Maritime
Bureau du Droit du Sol et de l’Accessibilité
Service Ressources Milieux et Territoire
Cité Administrative – BP 76001 – 2 Rue St Sever
76032 ROUEN Cedex

Eure :

Gwenaël CHATELAIN
Standard : 02 32 29 60 60
Mail : gwenael.chatelain@eure.gouv.fr
Adresse : Direction Départementale des Territoires de l’Eure
Service Appui aux Collectivités et Bâtiments
1 Avenue du Maréchal Foch
27022 EVREUX Cedex