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Reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnels dont le décès est reconnu imputable à la COVID-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022

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Publié le 31 octobre 2024

Le décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 vise à reconnaître comme éligibles à la mention « Mort pour le Service de la République » (MPSR) les personnels exerçant dans le domaine de la santé dont les professionnels de santé pour lesquels le décès est reconnu imputable à la COVID-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022.

Cette mention permet la reconnaissance de la qualité de pupille de la République aux enfants des personnels décédés jusqu’à l’âge de 21 ans, avec un accompagnement dédié

Lors de la dernière réunion de la commission, l’ONaCVG a interpellé le Secrétariat Général des Ministères Sociaux, sur le faible nombre de personnels exerçant dans le domaine de la santé honorés de la mention MPSR.

Les familles ou ayants-droits susceptibles d’être concernés peuvent prendre contact vers les services de proximité de l’ONaCVG.