Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Ce 21 juin sont parus au Journal officiel plusieurs textes d’application de la loi du 19 mai 2023 visant à faire évoluer l’encadrement des centres de santé.

Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure d’agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d’autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023.