Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire

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On entend par diagnostic préimplantatoire (DPI) le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro.
La loi (1) précise que le DPI ne peut être autorisé qu’à titre exceptionnel dans des situations médicales bien définies :

• un médecin exerçant dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) doit attester que le couple ou la femme non mariée, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
• le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu’a été préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats dans le cas d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l’anomalie ou les anomalies responsables d’une telle maladie ;
• les deux membres du couple ou la femme non mariée expriment par écrit leur consentement à la réalisation du DPI ;
• le diagnostic ne peut avoir d’autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter ;
• dans le cadre prévu à l’article L. 2131-4-1.

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